Rattachement des informations au système légal de référence

Un SIG est composé de données localisées qui décrivent le territoire. Ces données s’empilent les unes sur les autres comme dans un millefeuille. Pour que l’ensemble soit cohérent, ces données doivent donc toutes être rattachées au  même système de coordonnées. Cette disposition est incontournable et doit s’imposer à tous les travaux cartographiques et topographiques.
Le contexte légal existe aujourd’hui. Le rattachement est obligatoire. Les collectivités territoriales doivent le faire respecter. C’est un enjeu majeur. Il n’y a plus aucune autre alternative.
Selon la loi de 1948, seules la DDE, la DGI et les collectivités territoriales étaient dans l’obligation de rattacher leurs travaux de topographie au système légal de référence en planimétrie et en altimétrie.
Selon la Loi, d'Aménagement et de Développement Durable du territoire, publiée au JO le 29 juin 1999, il est précisé dans son article 53: " Après l'article 88 de la loi du 4 février 1995, il est créé un article 89 ainsi rédigé:
" Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et tous les
acteurs participant à l'aménagement du territoire."

Cette mesure légale présente une avancée considérable en généralisant le principe fondamental de géoréférencement des informations topographiques et cartographiques qui, par extension, constituent des données incluses dans un SIG. Il est rare de lire dans un texte de loi des dispositions concernant directement l’information géographique.
Aussi ce texte doit il être considéré comme une  véritable aubaine ! L’interopérabilité s’en trouve renforcée car un des obstacles majeurs à l’échange des informations géographiques réside dans la difficulté à intégrer dans un SIG de manière cohérente des données rattachées indépendamment.

La collectivité territoriale en tant que, fédératrice d’informations géographiques, principal partenaire des acteurs locaux et responsable de l’aménagement du territoire, a tout intérêt à faire appliquer cette disposition d’obligation de rattachement.